Conditions générales d’utilisation
En 2025, plus de 800 plaintes liées à l’utilisation de contenus numériques ont été déposées auprès des autorités suisses. Ce site applique un cadre contractuel strict afin de protéger les droits de chaque utilisateur et de garantir la conformité avec la réglementation en vigueur.
22 août 2026
Acceptation des conditions
L’utilisation du site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Tout accès, même partiel, engage l’utilisateur à respecter ces dispositions et à consulter régulièrement leur mise à jour en fonction des évolutions légales ou techniques.
Définitions
Afin d’éviter toute ambiguïté, les principaux termes employés dans ces conditions sont définis ci-après. Leur usage strict vise la clarté des droits et obligations.
Le terme « site » désigne l’ensemble des pages accessibles sous le nom de domaine principal, incluant les contenus, fonctionnalités et services proposés.
« Utilisateur » s’entend de toute personne consultant le site, que ce soit à titre personnel ou professionnel, avec ou sans création de compte.
« Contenu » englobe tous les textes, images, ressources interactives, guides ou analyses publiés par l’équipe éditoriale.
La « plateforme » recouvre les moyens techniques et humains assurant la diffusion, la sécurité, la gestion et la mise à jour de l’ensemble des services accessibles via le site, conformément à la législation suisse.
Utilisation du service
L’accès au site est fourni « en l’état » sans garantie de disponibilité, d’exactitude permanente ni d’adaptation à un usage particulier. L’utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation des ressources et des conséquences qui en découlent.
Éligibilité
L’accès au site est réservé aux personnes majeures selon la législation suisse, disposant de la capacité juridique pour s’engager. Toute utilisation par un mineur se fait sous la responsabilité de son représentant légal.
L’accès n’est pas autorisé aux personnes ne remplissant pas ces conditions d’âge ou de capacité.
Responsabilités de l’utilisateur
L’utilisation du site implique de respecter la réglementation suisse, de vérifier l’exactitude des informations et d’agir de façon responsable à chaque étape de la consultation.
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L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants, du respect des conditions d’accès et de la vérification des informations consultées.
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Toute action réalisée via un compte ou un accès personnel engage la responsabilité exclusive de son titulaire, y compris en cas d’usage abusif par un tiers.
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L’utilisateur doit informer immédiatement l’éditeur en cas de suspicion d’usage non autorisé, de faille de sécurité ou de modification non souhaitée de ses données.
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L’utilisateur s’engage à utiliser le site dans le respect des lois applicables et à signaler tout contenu illicite ou problématique à l’éditeur.
Usages interdits
Certaines pratiques sont proscrites afin d’assurer la sécurité, la légalité et la fiabilité de la plateforme. Tout manquement expose l’utilisateur à des poursuites.
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Il est interdit d’utiliser le site à des fins illicites ou contraires à l’ordre public suisse.
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La diffusion, la reproduction ou l’utilisation commerciale de contenus sans autorisation préalable sont proscrites, sous peine de poursuites.
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Toute tentative de compromission de la sécurité, de contournement des systèmes de protection ou d’atteinte à l’intégrité de la plateforme est sanctionnée.
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L’usurpation d’identité, la falsification d’informations ou la soumission de données trompeuses sont strictement interdites.
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L’utilisation de moyens automatisés pour collecter des données, interagir avec le site ou perturber son fonctionnement est formellement prohibée.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, logos, marques et ressources sont protégés par le droit suisse de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou adaptation sans autorisation est interdite.
Contenus utilisateurs
Tout contenu publié ou transmis par un utilisateur (commentaire, question, suggestion) doit respecter la loi suisse et ne pas porter atteinte aux droits de tiers.
Droits sur le contenu utilisateur
L’utilisateur conserve ses droits sur le contenu qu’il soumet, mais accorde à l’éditeur une licence non exclusive pour sa diffusion et sa modification à des fins éditoriales.
Protection des données
La politique de confidentialité décrit en détail la collecte, le traitement et la protection des données personnelles. Chaque utilisateur peut à tout moment exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression des données.
Voir la politique de confidentialitéLimite de responsabilité
Les informations publiées sur le site sont fournies à titre indicatif et ne constituent en aucun cas une recommandation ou une incitation à réaliser une opération financière.
Avertissement
Aucune promesse de résultat n’est formulée et aucune garantie sur l’exactitude ou l’actualité permanente des contenus n’est donnée. L’utilisateur reste responsable de la vérification avant toute décision.
Limitation de responsabilité
La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée pour tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation du site, de l’impossibilité d’y accéder ou de l’exploitation des informations publiées.
Indemnisation
L’utilisateur s’engage à indemniser l’éditeur en cas d’usage non conforme, de diffusion illicite de contenus ou de non-respect des obligations prévues par la législation suisse.
Gestion des différends
En cas de litige, la démarche privilégie la résolution amiable, suivie si nécessaire par une médiation, un arbitrage ou la saisine des juridictions compétentes suisses.
Règlement des litiges
En cas de différend non résolu à l’amiable, une procédure de médiation ou d’arbitrage peut être initiée conformément aux règles suisses. Le recours à une instance tierce vise une résolution équitable et rapide, dans la limite du cadre légal.
La médiation est facultative et ne prive pas l’utilisateur de son droit de saisir un tribunal compétent en Suisse.
Procédure ODR européenne
La plateforme ODR de la Commission européenne permet de signaler tout litige transfrontalier concernant la consommation. Ce dispositif vise à simplifier la résolution des conflits entre utilisateurs et éditeurs de services en ligne.
Plateforme de résolution en ligne des litigesLoi applicable
Les présentes conditions sont régies exclusivement par la loi suisse. Tout litige relatif à leur interprétation, validité ou application relève de la compétence des tribunaux suisses.
Résiliation
L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès d’un utilisateur en cas de non-respect des conditions, sans préavis et sans indemnité.
Modifications
L’éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions, notamment pour tenir compte des évolutions réglementaires ou techniques. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page.
Divisibilité
Si une disposition de ces conditions était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient pleinement en vigueur.
Accord intégral
Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et l’éditeur du site, remplaçant toute version antérieure et prévalant sur tout autre document ou communication.
Contact
Pour toute question concernant l’application ou la compréhension des présentes conditions, l’équipe est joignable via le formulaire de contact ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessous.
E-mail: content@exenarino.com
Téléphone: +41 (61) 280 43 61
Adresse postale: Rue de Zoug 6, 6330 Cham Switzerland
Date d’entrée en vigueur: 22 août 2026
Version: v8